Le compte de taxes annuelles est payable en quatre versements aux dates d'échéance suivantes :

Toutefois, si le montant dû est inférieur à 300 $, le compte de taxes municipales doit être payé en totalité en un seul versement.

Date du prochain envoi du compte de taxes : semaine du 14 février 2019.

Règlement de taxation

Modalités de paiement

Paiement électronique

Accédez au site Internet de votre institution financière et dans la section de paiement de factures, choisissez la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse puis ajoutez à votre liste. Comme numéro de référence, utilisez le numéro de matricule commençant par le chiffre 7 et inscrire les dix premiers chiffres. Par la suite, il ne vous reste qu’à effectuer le paiement.

Prélèvement automatique

Effectuer le paiement direct de votre compte de taxes automatiquement permettra de réaliser de façon fiable, sécuritaire, pratique et rapide les transactions. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire que vous retrouverez ci-bas et faites nous parvenir le tout avec un spécimen de chèque au bureau municipal.

 

Autres modes de paiement : En argent comptant ou par chèque.

Taux d’intérêt et pénalité

Retard de paiementLe taux d’intérêt applicable aux versements reçus après l’échéance s’élève à 12 % par année. Il est de la responsabilité de chaque propriétaire de s’assurer que son paiement parvient à la Municipalité au plus tard à la date d’échéance prévue.

Chèque ou dépôt sans provision

Pour tout chèque ou dépôt bancaire sans provision, des frais d’administration de 15 $ sont exigés.

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir une « taxe » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Communément appelée « taxe de bienvenue », cette taxe est payable par la personne qui acquiert l’immeuble dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi des montants suivants :

  1. Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble.
  2. Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble. (valeur inscrite au rôle d’évaluation)
  3. Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

À partir de ce montant, il suffit de faire la répartition selon les tranches suivantes:

Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$ : 0,5%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000$ sans excéder 250 000$ : 1,0%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000$ : 1,5%

Puis, vous additionnez ces sommes. Le total ainsi obtenu correspond au montant de vos droits sur les mutations immobilières.

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