Rôle d’évaluation

Un nouveau rôle triennal a été déposé le 1er novembre 2016 et ce rôle est en vigueur pour les années 2017-2018-2019.

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (MRC etc.).

Le rôle d’évaluation foncière a trois fonctions officielles consistant à :
indiquer les renseignements exigés aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire ;

assurer la transparence de la fiscalité foncière québécoise en permettant à toute personne intéressée d’accéder à ces renseignements ;

permettre à tout contribuable de comparer les inscriptions relatives à sa propriété avec celles d’autres immeubles semblables.

La loi sur la fiscalité municipale prévoit que toute personne peut prendre connaissance des inscriptions figurant à tout rôle d’évaluation.

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Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date.

Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes (communautés métropolitaines, MRC, etc.).

Dernier dépôt de rôle d’évaluation : 1er novembre 2016

Demande de révision

Si vous désirez quand même contester la valeur inscrite au rôle d’évaluation 2017-2018-2019, vous devez respecter le délai fixé pour faire une demande de révision de votre dossier :

La plus tardive des échéances entre :

    • avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation ;
    • 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).

Le formulaire de demande de révision est disponible :

    • Au bureau municipal de Saint-Michel-de-Bellechasse

Pour chaque demande de révision, le demandeur doit acquitter des frais dont le montant varie en fonction de la valeur inscrite au rôle de la propriété pour laquelle il effectue une demande.

Tarification des demandes de révision

Valeur foncière inscrite au rôle

  • Inférieure à 100 000 $ : 40 $
  • Supérieure ou égale à 100 000$et inférieure à 250 000$ : 60 $
  • Supérieure ou égale à 250 000 $ et inférieure à 500 000 $ : 75 $
  • Supérieure ou égale à 500 000 $ et inférieure à 1 000 000$ : 150 $
  • Supérieure ou égale à 1 000 000 $ et inférieure à 2 000 000$ : 300 $
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